Information aux personnes concernées (article 14 RGPD).

Cette note s'adresse aux dirigeants et représentants légaux d'entreprises françaises dont les données figurent dans la base Datactive sans avoir été collectées directement auprès d'eux. Dernière mise à jour : 9 mai 2026.

1. Pourquoi cette information ?

L'article 14 du RGPD impose au responsable de traitement d'informer les personnes concernées lorsque les données personnelles n'ont pas été collectées directement auprès d'elles, mais via une source tierce. C'est le cas pour les dirigeants, mandataires sociaux et contacts professionnels présents dans Datactive.

2. Qui sommes-nous ?

La société NET IT BE, SARL dont le siège social est situé 120 avenue Georges Clemenceau, 40100 Dax, France, immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 100 717 032, exploite le service Datactive (datactive.fr) et agit en qualité de responsable de traitement.

Représentant légal : M. Stéphane Olaïzola, Gérant.

Contact protection des données : contact-rgpd@datactive.fr.

3. Quelles données sont concernées ?

  • Identité professionnelle : nom, prénom, fonction, mandats sociaux.
  • Coordonnées professionnelles : email professionnel, téléphone professionnel (si applicable).
  • Liens entreprise : SIREN, dénomination, adresse du siège social.
  • Événements publics : annonces BODACC (immatriculation, modification, cessation, procédures collectives) liées aux entités auxquelles la personne est rattachée.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est traitée.

4. D'où viennent ces données ?

  • INSEE SIRENE — répertoire public des entreprises (licence ouverte).
  • INPI RNE — Registre national des entreprises (diffusion légale).
  • BODACC — Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (licence ouverte).
  • Apollo.io — données B2B enrichies (sous DPA, base légale : intérêt légitime).
  • Explorium — données employés professionnels (sous DPA, base légale : intérêt légitime).

5. Pourquoi traitons-nous vos données ?

Finalités :

  • Permettre à nos utilisateurs (entreprises et professionnels B2B) de prospecter, qualifier et suivre des entreprises françaises dans le cadre de leur activité commerciale.
  • Fournir des outils de veille (alertes BODACC, suivi de défaillances, changements de dirigeants).
  • Permettre des analyses sectorielles agrégées.

Base légale : intérêt légitime (article 6.1.f du RGPD), à savoir l'exercice de la prospection B2B et de l'intelligence économique.

6. À qui sont communiquées vos données ?

Les données sont accessibles aux utilisateurs de la plateforme Datactive ayant souscrit un compte, dans la limite des droits de leur plan. Elles peuvent également être traitées par nos sous-traitants techniques listés dans notre politique de confidentialité, section 6.

7. Combien de temps les conservons-nous ?

Les données provenant de sources publiques (SIRENE, RNE, BODACC) sont conservées tant que la source les diffuse. Les données enrichies (Apollo, Explorium) sont mises à jour hebdomadairement et conservées 3 ans après leur dernière mise à jour si elles ne sont plus consultées.

8. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles dans Datactive :

  • Droit d'accès (art. 15) — savoir si nous traitons des données vous concernant et lesquelles.
  • Droit de rectification (art. 16) — faire corriger des données inexactes.
  • Droit à l'effacement (art. 17) — demander la suppression dans les conditions du RGPD.
  • Droit d'opposition (art. 21) — vous opposer au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.
  • Droit à la limitation (art. 18) — limiter le traitement dans certaines hypothèses.
  • Droit à la portabilité (art. 20) — recevoir vos données dans un format structuré.

Pour exercer un de ces droits : contact-rgpd@datactive.fr. Réponse sous 1 mois.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris).

9. Transferts hors UE

Apollo et Explorium peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Standard Contractual Clauses et le Data Privacy Framework.

10. Sécurité

Hébergement OVH France. Connexions HTTPS TLS 1.3. DPIA #1 réalisé sur le traitement d'enrichissement IA — disponible sur demande à contact-rgpd@datactive.fr.

  • Statut du service