En vigueur au 9 avril 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme Datactive, accessible à l’adresse https://datactive.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
La plateforme Datactive est éditée par :
NET IT BE — SARL au capital variable
SIREN : 100 717 032
Siège social : 120 avenue Georges Clémenceau, 40100 Dax, France
Email : contact@net-it-be.com
Directeur de la publication : Stéphane Olaïzola
Plateforme : désigne le site internet datactive.fr et l’ensemble des services associés.
Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et/ou crée un compte.
Compte : espace personnel de l’Utilisateur créé lors de son inscription, lui permettant d’accéder aux Services.
Services : l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (recherche, ciblage, sirétisation, veille, enrichissement, API, etc.).
Crédits : unités de consommation utilisées pour accéder à certaines fonctionnalités payantes de la Plateforme.
Abonnement : formule de souscription mensuelle donnant accès à un ensemble de Services et à une allocation mensuelle de Crédits.
L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute inscription pour le compte d’une entreprise doit être réalisée par une personne habilitée à engager ladite entreprise.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son Compte est présumée être de son fait. En cas d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’Éditeur à l’adresse contact@net-it-be.com.
Selon la formule d’Abonnement souscrite, le Compte peut accueillir plusieurs utilisateurs. L’Utilisateur titulaire du Compte est responsable de l’utilisation faite par l’ensemble des utilisateurs rattachés à son Compte.
La Plateforme Datactive propose une suite d’outils d’exploitation des données entreprises françaises :
L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les Services, d’en ajouter ou d’en supprimer, sans que cela ne constitue une modification substantielle des CGU.
Certaines fonctionnalités de la Plateforme consomment des Crédits. Le nombre de Crédits débités dépend de la nature de l’opération effectuée (enrichissement, export, sirétisation, appel API, etc.). Le détail de la consommation en Crédits est disponible sur la Plateforme.
Lors de l’inscription, 1 000 Crédits sont offerts à chaque nouvel Utilisateur pour découvrir les Services. Ces Crédits ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni échangeables.
Chaque formule d’Abonnement inclut une allocation mensuelle de Crédits. Les Crédits non utilisés au cours d’un mois ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf mention contraire dans les conditions de l’offre souscrite.
L’Utilisateur peut acheter des Crédits supplémentaires en sus de son Abonnement. Le tarif et les conditions d’achat sont affichés sur la Plateforme au moment de la transaction.
La Plateforme propose plusieurs formules d’Abonnement à durée mensuelle, dont les caractéristiques (fonctionnalités, nombre de crédits, nombre d’utilisateurs, etc.) sont détaillées sur la page Tarifs du site.
Certaines formules peuvent bénéficier d’une période d’essai gratuite de 14 jours. À l’issue de cette période, l’Abonnement est automatiquement activé sauf résiliation par l’Utilisateur avant son terme.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement conformément à la réglementation en vigueur.
Les Abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle. L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son Abonnement avant la date d’effet.
Les données entreprises présentées sur Datactive proviennent de sources publiques officielles : le répertoire SIRENE de l’INSEE, le Registre National des Entreprises (INPI) et les annonces légales du BODACC. Ces données sont diffusées conformément aux licences ouvertes applicables.
L’Éditeur s’efforce de maintenir les données à jour mais ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ou leur adéquation à un usage particulier. Les données sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une vérification auprès des sources officielles (INSEE, INPI, greffes des tribunaux de commerce).
Les données de contacts (dirigeants, décideurs) sont collectées à partir de sources publiques et légalement accessibles. L’Utilisateur s’engage à les utiliser conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
L’Utilisateur s’engage à :
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte sans préavis ni indemnité.
L’ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, architecture technique, algorithmes de scoring et de lookalike) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, est interdite sans l’autorisation préalable de l’Éditeur.
Les données publiques issues de sources officielles (INSEE, INPI, BODACC) restent soumises à leurs licences respectives. La structuration, l’organisation et la présentation de ces données sur la Plateforme sont protégées au titre du droit des bases de données.
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
L’Éditeur collecte et traite des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant l’Éditeur à l’adresse contact@net-it-be.com.
L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace Paramètres ou en adressant une demande à contact@net-it-be.com. La clôture entraîne la perte définitive des Crédits restants et des données associées au Compte.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte en cas de manquement aux présentes CGU, d’utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme, ou de non-paiement. L’Utilisateur sera informé par email des motifs de la suspension ou de la résiliation.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou par affichage sur la Plateforme au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Éditeur. Le médiateur pourra être saisi selon les modalités décrites sur le site economie.gouv.fr/mediation-conso.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur :
NET IT BE
120 avenue Georges Clémenceau, 40100 Dax, France
Email : contact@net-it-be.com